Les Conditions générales de vente

Les conditions generales de vente

Article 1 -  Définitions : Pour la  bonne compréhension des conditions d’abonnement, est appelé « Professionnel », le représentant légal de la société ou le particulier inscrivant son établissement sur le site goodforevents.com, est appelé «Good For Events», le service/annuaire Internet www.goodforevents.com appartenant à la société Good For Events. Est appelé « client », l’internaute qui visite le site Internet Good For Events.

Article  2  –  Abonnement  et  prestations :  L’abonnement  Good For Events  correspond  à  un  droit  de  présence  sur  le  site  Internet www.goodforevents.com. Il est annuel.  L’abonnement comprend d’une part la réalisation des prestations décrites dans l’offre souscrite (réalisation  fiche signalétique, photographies, référencement, etc…) et d’autres part un droit de présence payant sur le site. En contrepartie le Professionnel s’engage à honorer le règlement de la totalité de l’abonnement dès la signature de celui-ci.

90 % du montant de l’abonnement correspond à la réalisation ou à l’actualisation de la prestation et 10 % au droit de présence sur Good For Events sur la période de l’abonnement.  L’abonnement est payant, aux conditions financières en vigueur à la date de signature sur le site  Internet  www. goodforevents.com  ou aux conditions financières définies entre le représentant de Good For Events et le Professionnel.  Good For Events se réserve le droit de modifier ses offres et tarifs à tout  moment et s’engage à appliquer par défaut le tarif officiel à jour sur www. goodforevents.com.  Good For Events pourra effectuer des modifications sur la fiche signalétique de présentation (texte, photos, prestations, etc…) elles pourront être effectuées par Good For Events pendant toute la durée de l’abonnement.

Article 3 –  Conditions de règlement: Le règlement de l’abonnement est payable en totalité à échoir (date de début de l’abonnement) ou aux conditions particulières définies spécifiquement entre le représentant de GoodForEvents.Com et le Professionnel.  Dans le cadre d’un abonnement à durée libre, la reconduction de l’abonnement pour une durée égale est tacite et automatique. Le professionnel peut toutefois à tout moment demander la résiliation de son abonnement par l’envoi en recommandé avec accusé de réception 2 mois avant la date anniversaire, à l’adresse ci-dessous,

WWFE I Good For Events

24 avenue Joannes Masset, Bat 3, 69009 Lyon                                                                 

 Article 4 – Pénalités de retard : La loi de Modernisation de l’Economie, dite Loi « LME » (loi n° 2008-776 du 04 août 2008) publiée au JO du 5 Août 2008, prévoit notamment qu’à compter du 1er janvier 2009 : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture».  Pénalités  de  retard :  Conformément  à  l’article  du  code  du  commerce  L  441-6,  résultant  de  la  loi  LME,  faute  de  règlement  du  contrat d’abonnement  dans  les  délais  prévus  par  la  loi,  il  sera  appliqué,  après  mise  en  demeure,  des  pénalités  de  retard  égales  à  3  fois  le  taux d’intérêt légal, soit 11,37 % en 2009.

Article 5 –  Responsabilité : Le Professionnel a l’entière responsabilité des données qu’il souhaite voir apparaître sur  sa fiche de présentation sur Good For Events. Il s’engage à diffuser des informations à destination de l’internaute correspondant aux prestations réelles qu’il propose.

Good For Events ne perçoit pas commission sur les éventuelles transactions entre ces deux parties.  GoodForEvents.Com décline toute responsabilité pour tout litige intervenant entre le Professionnel et le  client, quelles que soient les raisons du désaccord.

Article 6 – Frais : Dans le cas de déplacements multiples du représentant de Good For Events pour la réalisation des prestations techniques, un montant forfaitaire de 75 € HT correspondant aux frais de transport sera facturé au professionnel à partir du 3ème déplacement. En cas d’absence non anticipée du professionnel à un rendez-vous prévu et/ou en cas de défaut de mise en configuration de l’établissement pour  permettre  la  réalisation  des  prestations  prévues  et/ou  en  cas  d’annulation  du  rendez-vous  en  dernière  minute  n’ayant  pas  permis d’annuler le déplacement du représentant de Good For Events, un montant forfaitaire de 75 € HT pourra être facturé.

 Article  7  -  Propriété : Les prestations techniques (photos) réalisées dans le cadre de l’abonnement  sont la propriété exclusive de Good For Events. Le professionnel disposera de ces prestations pour son utilisation propre et uniquement dans le cadre contractuel de l’abonnement (ex : insertion de photos sur son site ou sur des brochures commerciales). Le professionnel s’engage à ne pas permettre l’utilisation de ces prestations sur tout autre(s) support(s) de communication que le(s) sien(s). En toutes circonstances le droit d’utilisation de celles-ci expire à la fin de l’abonnement.

L’accès au site est prévu 24h sur 24 et 7 jours sur 7 sauf en cas de maintenance technique et/ou sauf survenance d’un événement relevant de la force majeure.  La plateforme www.goodforevents.com se réserve toutefois le droit de suspendre, supprimer ou modifier l’accès à tout ou partie du site quelles qu’en soient ses motivations. Ces suspensions, suppressions ou modifications n’ouvriront aucun droit à indemnisation des utilisateurs.
L’accès au site étant gratuit les utilisateurs renoncent à engager tout recours à l’encontre de www.goodforevents.com.  Les photos disponibles sur votre fiche www.goodforevents.com sont sous votre entière responsabilité morale et juridique. En aucun cas, www.goodforevents.com ne pourra être poursuivi par un tiers notamment pour des raisons de droit à l’image ou autres ayant rapport avec ces données, le Professionnel étant le seul responsable des droits qui pourraient être réclamés par un tiers.  Pour rappel, toute photo ne remplissant pas les critères susmentionnés ne sera pas publiée et/ou pourra être supprimée à tout moment par Good For Events sans notification préalable.

Article  8  –  Rupture  de  l’abonnement : Good For Events se réserve le droit de mettre un terme à  l’abonnement et/ou désactiver la fiche du professionnel en cas de manquement aux articles 3, 4, 5,6 et 7.